Lutter contre le blanchiment d'argent sans compromettre les intérêts du client

2020-07 • IMPLICATION DES PROFESSIONNELS JURIDIQUES DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Les professionnels du droit luttent contre le blanchiment d'argent sans compromettre les intérêts des clients

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National Security Law HK : analyse juridique / réflexions

2020-07 • NATIONAL SECURITY LAW À HONG KONG : CONTEXTE HISTORIQUE, ANALYSE JURIDIQUE, RÉFLEXIONS SUR 2047 ET L'IMPACT ÉCONOMIQUE

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TMA se renouvelle

JUIN 2020 • LE CABINET CHANGERA PROCHAINEMENT D'IDENTITÉ AFIN DE REFLÉTER UN NOUVEL ESPRIT, TOUT EN CONSERVANT LES VALEURS QUI ONT FAIT SON SUCCÈS

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JUIN 2018

Nouvelle contrainte pour les sociétés hongkongaises


Depuis le 1er mars 2018, les sociétés ont l’obligation de tenir un registre des personnes contrôlant la société de manière significative (ci-après le « Registre ») et de désigner un représentant (ci-après le « Représentant »). La nouvelle législation a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Qui a l’obligation de tenir un Registre?

Toutes les sociétés immatriculées à Hong Kong ont l’obligation de tenir un Registre.

 

Qui sont les « Significant Controllers »?

Une personne exerce un contrôle significatif sur la société si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

• Les personnes physiques et morales détiennent directement ou indirectement plus de 25% des actions de la société ;

• Les personnes physiques et morales détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ;

• Les personnes physiques et morales exercent ou ont le pouvoir d’exercer un contrôle sur la société ;

• De manière générale, toutes les personnes qui exercent un contrôle de droit ou de fait sont considérées au sens de la loi comme des personnes contrôlant significativement la société.

 

Les bénéficiaires économiques ainsi que les personnes exerçant un contrôle effectif, selon certains critères et sans forcément avoir de mandats sociaux, doivent être mentionnés dans le Registre.

 

Quelles informations doivent figurer dans le Registre?

Le Registre doit contenir :

- Les éléments d’identification des personnes physiques (état civil, numéro de passeport ou de Hong Kong Identity Card, adresse de correspondance) et morales (forme sociale, numéro et pays d’immatriculation) qui contrôlent la société ;

- Tout changement d’un des éléments ci-dessus ;

- Le nom et le contact du Représentant

- Si la société n’a pas de « Significant Controller », la mention suivante doit être inscrite dans le Registre : « La société affirme, ou a des raisons raisonnables de croire qu’il n’existe aucune personne contrôlant la société de manière significative ».

 

Où conserver le Registre?

Le Registre doit être conservé à l’adresse de siège social de la société ou en tout autre lieu à Hong Kong, sous la forme électronique ou sous forme papier. Le lieu où le Registre est conservé doit être notifié au Companies Registry de Hong Kong.

 

Le Registre n’est pas accessible au public mais seulement à l’administration hongkongaise.

 

Sanctions en cas de non-tenue du Registre

Le non-respect d’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue une infraction pénale passible d’une amende d’un montant de 25.000 HK$ ainsi que d’une astreinte de 700 HK$ par jour de retard dans la mise en conformité avec la loi.

 

Toute faute intentionnelle ou négligence caractérisée dans les éléments à renseigner dans le Registre, est passible d’une amende de 300.000 HK$ et de deux ans d’emprisonnement.

 

Représentant

Chaque société doit désigner une personne physique résidant à Hong Kong en tant que Représentant qui sera l’interlocuteur de l’administration hongkongaise en cas de contrôle.

 

Le Représentant peut être une personne de la société (membre, administrateur ou un salarié de la société qui est une personne résidant à Hong Kong). Il peut également s’agir d’un avocat.

 

Les avocats sont dispensés de la licence dorénavant imposée par la loi aux prestataires qui créent des sociétés et leur offrent des prestations de service (par exemple la prestation de Company Secretary). Cette licence place ces prestataires sous le contrôle direct des agents du Companies Registry. Les avocats ne sont pas soumis à ces contraintes et continuent à être régis par les règles déontologiques protectrices des intérêts de leurs clients.

 

Les associés du cabinet en charge du suivi des sociétés de nos clients, Maître Eric-Jean Thomas et Maître Eric Mayer, sont en mesure d’assurer la fonction de Représentant.


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19 MARS 2016

TMA sponsorise la 7ème Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise la nouvelle édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles. « Comment puis-je contribuer à promouvoir la langue française dans la région du Delta? » était le thème de la septième édition pour laquelle sont venus s'affronter des candidats issus de quatre établissements supérieurs de Hong Kong et cinq établissements supérieurs de la circonscription de Canton.

 


En savoir plus :

Concours oratoire interuniversitaire 2016



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27 JANVIER 2016

TMA célébre cette année ses 20 ans d'établissement à Hong Kong.


En 1995, TMA a été établi en tant que cabinet d'avocats à Hong Kong. C’est un Partnership enregistré auprès de la Law Society de Hong Kong.

 

En 2010 TMA a ouvert sa filiale française, enregistrée au Barreau de Paris. Eric-Jean Thomas est l'Associé Senior du cabinet, Eric Mayer est l'Associé Gérant du cabinet de Hong Kong et Emma Bensoussan Crémieux l'Associée Gérante de la filiale de Paris.

 

TMA est spécialisé dans la migration économique des entreprises de l'Europe vers l'Asie et de l'Asie vers l'Europe.

 


Lire la publication :

20 bougies pour TMA!



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20 JANVIER 2016

Le PLATINUM AWARD 2016 du Hong Kong Business High Flyers récompensant des entreprises d'exception est décerné à TMA dans la catégorie Cabinet d'avocats


Les récompenses décernées par le Hong Kong Business High Flyers mettent à l'honneur des entreprises d'exception qui ont su démontrer qu'il était possible d'exceller grâce à une constante innovation, dans le respect de la clientèle et de la responsabilité sociale des entreprises.

Cette année, lors de la 12ème cérémonie de remise des prix du Hong Kong Business High Flyers, le magazine a également décidé d'octroyer une mention spéciale à trois entreprises déjà distinguées depuis 2006. TMA est l'une d'entre elles.

 


Lire la publication :

Le PLATINUM AWARD 2015 du Hong Kong Business High Flyers récompensant des entreprises d'exception est décerné à TMA dans la catégorie Cabinet d'avocats

 

En savoir plus :

Hongong Business site officiel

 




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28 MARS 2015

TMA sponsorise la 6ème Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise la nouvelle édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles. « Émergence d’une Société commune dans le Delta? » était le thème de la sixième édition pour laquelle sont venus s'affronter des candidats issus des universités de Hong Kong, et des universités de la province du Guangdong.

 


En savoir plus :

[La Presse en Parle] Concours oratoire interuniversitaire 2015 à Guangzhou

Beau succès du concours oratoire inter-universitaire en langue française



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24 MARS 2015

Maîtrisez enfin la technicité des marchés asiatiques!


Les pays d'Asie restent les moteurs de la croissance mondiale. Vous ne pouvez plus passer à côté de ce réservoir d'opportunités pour votre croissance à l'export. Afin d'assurer votre réussite sur ces marchés, nous vous proposons de participer à un colloque "Spécial ASIE 2015" mardi 24/03 à l'occasion du salon MONDE-EXPAT - Paris 17ème.



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3 MARS 2015

Thomas, Mayer & Associés soutient le projet « 2020 Pasteur Global Health Initiative »


Le 3 mars dernier, l'Institut Pasteur et le réseau International des Instituts Pasteur ont lancé à Hong Kong le projet nommé "2020 Pasteur Global Health Initiative".

Ce projet a pour objectif d'accélérer la découverte scientifique grâce à :
- l'implémentation de programmes scientifiques performants par les instituts Pasteur du réseau dans les zones géographiques les plus vulnérables
- la création de nouveaux instituts de recherche dans les zones critiques
- l'utilisation des technologies de recherche les plus innovantes

 

Le lancement du "2020 Pasteur Global Health Initiative" a pour objectif de lever des fonds de 120 millions de dollars d'ici à 2020. Les fonds seront utilisés pour conduire des projets de collaboration en recherche afin d'empêcher de nouvelles épidémies et de stopper les épidémies déjà existantes. Le "2020 Pasteur Global Health Initiative" pourra ainsi permettre de trouver de nouveaux traitements contre les maladies, d'améliorer la surveillance des pandémies et épidémies, et de poursuivre la formation de scientifiques (étudiants et professionnels) afin d'étendre les connaissances scientifiques à travers le monde.



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18-19 NOVEMBRE 2014

Classe Export Lyon 2014


Le Salon Classe Export à Lyon réunit chaque année les acteurs du commerce international de la région Rhône-Alpes. Thomas, Mayer & Associés assistera à l’édition 2014 des 18 et 19 novembre prochains. Me Thomas et Me Mayer répondront aux questions des entrepreneurs et sociétés intéressés par des projets d’investissements et de développement à Hong Kong ou la région Asie-Pacifique. Le Salon Classe Export est réservé aux professionnels.



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1 NOVEMBRE 2014

TMA soutient la 2ème édition du salon « Study in France - Virtual education fair Asia 2014 »


Ce salon, dédié à la promotion de l'offre d'enseignement supérieur français auprès du public asiatique, ouvrira ses portes le 1er Novembre et restera en ligne jusqu'au 31 Janvier 2015. Deux périodes d'entretiens en temps réel permettront aux visiteurs de poser leurs questions aux 66 institutions françaises représentant un large éventail de formations.



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NOVEMBER 2014

Fiscalité des entreprises et des particuliers à Hong Kong


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28 OCTOBRE 2014

Think ASIA, think HONG KONG


TMA participe à l'évènement « think ASIA, think HONG KONG » organisé par le Hong Kong Trade Development Council (HKTDC) au Carrousel du Louvre à Paris.



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17 OCTOBRE 2014

Think Asia Think Hong Kong: Thomas, Mayer & Associés - TATHK


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1 MAI 2014

TMA sponsor au Marathon de Pékin organisé sur la Grande Muraille de Chine


TMA sponsorise Vincent Colombié, stagiaire au sein du cabinet à Hong Kong, pour sa participation au marathon de Pékin organisé sur la Grande Muraille de Chine.



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1 MARS 2014

TMA sponsorise la 5ème Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise la nouvelle édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles. « Vivre dans le Delta au XXIe siècle » était le thème de la cinquième édition pour laquelle sont venus s'affronter des candidats issus des universités de Hong Kong, Nanhai et Canton.



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20-22 NOVEMBRE 2013

TMA finance la 1ère édition du salon virtuel « Study in France : Virtual Education Fair »


Organisé par le Consulat général de France à Hong Kong et Macau, ce salon reprend le concept d'un salon réel mais en le virtualisant ! Les visiteurs du salon, peuvent désormais, depuis chez eux et derrière leur ordinateur, visiter les différents stands et intéragir avec les exposants par webcams interposées.



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23 FÉVRIER 2013

TMA sponsorise la 4ème Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise pour la 4ème année consécutive le Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles pour la 4ème année consécutive. Ce concours est organisé par l'AFLE (Association Français Langue Etrangère de Hong Kong et Macao) et les Consulats généraux de France à Hong Kong, Macao et Canton. Le thème du concours était « Réussir sa vie dans le Delta ».



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25 FÉVRIER 2012

TMA sponsorise la 3ème Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise le 3ème Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles. Le thème du concours était « Le Delta de la Rivière des Perles, porte de la Chine ».



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25 JANVIER 2012

TMA primé au Hong Kong Business Outstanding Enterprise 2011


TMA reçoit le prix 2011 'Hong Kong Business Outstanding Enterprise' dans la catégorie des cabinets d'avocats.



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16 DECEMBRE 2011

Entrée en vigueur de la Convention Fiscale entre la France et Hong Kong


Conférence de presse au Consulat Général de France à Hong Kong et Macao sur l'entrée en vigueur de la Convention Fiscale entre la France et Hong Kong.


Maître Eric Mayer a présenté au Consulat Général de France une analyse juridique de la Convention Fiscale en présence notamment du Consul Général de France à Hong Kong et Macao et de nombreux journalistes locaux. Pour ce faire, il s'est appuyé sur le Power Point et l'article que vous pouvez retrouver dans la rubrique Publications de ce site.



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NOVEMBRE 2011

Création de la Bourse d'Études Thomas, Mayer & Associés en français et en droit


TMA est heureux d'annoncer la création d'une bourse qui prévoit un séjour de six mois (« Un Semestre en France ») pour étudier le français et le droit.

 

Cette bourse a pour but de promouvoir d'une part, l'apprentissage du français comme langue étrangère et, d'autre part, la découverte du droit français dont les principes civilistes diffèrent radicalement de la common law applicable à Hong Kong. Les étudiants boursiers auront l'opportunité de vivre durant deux mois dans une famille française et d'assister à des cours de langue française pour étrangers au Centre d'étude de langue CAVILAM, partenaire de l'université de Vichy.

 

Dans un second temps, ils intègreront la Licence 3 de Droit des universités françaises partenaires de leurs établissements d'origine pendant un semestre avant d'effectuer un stage de trois à six mois chez TMA.



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12 OCTOBRE 2011

15ème Anniversaire de TMA


Le 12 octobre 2011, Thomas Mayer & Associés (TMA) Hong Kong a célébré son 15ème anniversaire. Cet évènement témoigne de la résilience du cabinet et de l'expérience acquise par ses membres depuis 1996 dans la région Asie-Pacifique.

 

A l'occasion de son 15ème anniversaire TMA annonce le lancement de la bourse universitaire : "TMA Scholarship in French and in Law" en coopération avec le Service Culturel du Consulat Général de France à Hong Kong, cette bourse est destinée aux jeunes juristes hongkongais francophones, en coopération avec le Consulat Général de France à Hong Kong.



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26 FÉVRIER 2011

TMA sponsorise la Seconde Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles 2011


Après le succès de la 1ère édition, TMA renouvelle son soutien au concours oratoire interuniversitaire du Delta de la rivière des Perles. Appelés à s'exprimer cette année sur le devenir du Delta, le « Delta en 2050 », 10 candidats de Hong Kong, Shenzhen et Canton, se sont affrontés dans la bonne humeur.



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6 MARS 2010

TMA sponsorise la 1ère Édition du Concours Oratoire Interuniversitaire du Delta de la Rivière des Perles


TMA sponsorise la 1ère édition du concours oratoire interuniversitaire du Delta de la rivière des Perles co-organisé par les Consulats généraux de France à Canton, Hong Kong, Macao et l'Association Français Langue Etrangère de Hong Kong. Véritable concours d'éloquence, cet évènement vise à mettre en valeur la francophonie et à récompenser les étudiants du Delta de la rivière des Perles issus d'universités de Chine continentale, de Hong Kong et Macao. Le thème de cette 1ère édition était : « Le Delta de la Rivière des Perles: Situation et enjeux ».



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